Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-6.01, r. 6 - Règlement relatif à la redevance annuelle au Fonds vert

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. La redevance annuelle au Fonds vert payable par un distributeur en vertu du chapitre VI.3 de la Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01) (la Loi) correspond au montant obtenu en multipliant le taux applicable par la quantité d’émissions de dioxyde de carbone (CO2) qui lui est attribuable.
D. 1049-2007, a. 1; D. 1327-2013, a. 1.
1. La redevance annuelle au Fonds vert payable par un distributeur en vertu du chapitre VI.3 de la Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01) correspond au montant obtenu en multipliant le taux applicable par la quantité d’émissions de dioxyde de carbone (CO2) qui lui est attribuable.
D. 1049-2007, a. 1.
© Gouvernement du Québec